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92-20875 Généré par l'IA

Extraordinary Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment

Numéro de cause 92-20875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought judicial review via an extraordinary appeal, challenging a lower court's decision that dismissed its claim against the respondent. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, thereby demonstrating no error of law for the high court to censure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Extraordinary Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, thereby demonstrating no error of law for the high court to censure.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt État de droit appréciation arbitraire des preuves

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the request for compensation under this article.
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95-15235
Appeal Rejection for Lack of Legal Error in Factual Assessment
96-18839
Appeal Dismissed for Lack of Error in Law Application
99-17269
Appeal Dismissed for Factual Assessment and Proper Application of Law
95-15920
Appeal Dismissed for Factual Assessment Compliance
94-12872
Appeal Dismissed: Factual Assessment and Application of Law Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request for compensation under this article.

Condamne la société Les Fils de Just X..., envers la société Assurconseil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Just X..., société anonyme, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Assurconseil, société anonyme, dont le siège est à Lyon (6e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Les Fils de Just X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Assurconseil, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Les Fils de Just X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre la société Assurconseil ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Assurconseil sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu, qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande de la société Assurconseil au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Les Fils de Just X..., envers la société Assurconseil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.