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92-20917 Généré par l'IA

Owner v. Company and Auctioneer (Causation in Civil Liability)

Numéro de cause 92-20917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An auctioneer, tasked by a company to sell vehicles including one belonging to an individual, collected the sale price of 17,000 francs and promptly paid it to the company, which subsequently failed to remit the funds to the vehicle's owner, leading the owner to sue both the company and the auctioneer for payment. The highest court quashed the lower court's decision holding the auctioneer liable because the lower court failed to investigate, as requested by the auctioneer, whether there was a direct causal link between the alleged fault of the auctioneer and the prejudice suffered by the owner, as required by civil liability principles.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Owner v. Company and Auctioneer (Causation in Civil Liability): The highest court quashed the lower court's decision holding the auctioneer liable because the lower court failed to investigate, as requested by the auctioneer, whether there was a direct causal link between the alleged fault of the auctioneer and the prejudice suffered by the owner, as required by civil liability principles.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé adjudicataire aux enchères lien de causalité vente de véhicule automobile vente aux enchères forcées versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
Vu l'article 1382 du Code civil ;
l'article 1382 du Code civil
The provision was cited because the Court of Appeal allegedly failed to establish the necessary causal link (lien de causalité) required by this article when holding the appellant liable.
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97-16158
Auctioneer Liability and Procedural Error in Lost Shipment Case
99-12542, 99-12615
Buyer v. Auctioneer and Expert over Misrepresented Vehicle Authenticity
99-18335
Auction Purchaser Liability for Nullified Sale and Restitution Damages
89-20004
Seller v. Buyer and Garage Owner (Dishonored Check Causation)
04-18081
Litigant v. Removal Company and Auctioneer (Unauthorized Auction Sale)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1382 du Code civil

The provision was cited because the Court of Appeal allegedly failed to establish the necessary causal link (lien de causalité) required by this article when holding the appellant liable.

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée

This is the procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different formation of the Court of Appeal for a new decision on the merits.

Condamne M. X... et la DER, envers la SCP Cohet-Feraud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the defendants (M. X... and DER) to pay the costs incurred by the successful appellant (SCP Cohet-Feraud) concerning the present cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Chantal Cohet, Robert Feraud, commissaire-priseur, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de :

1 ) M. Jean X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2 ) la société Distribution économique routière (DER), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la SCP Cohet-Feraud, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la SCP Cohet-Feraud, commissaire-priseur, a été chargée par la société Distribution économique routière de procéder à la vente de véhicules d'occasion, parmi lesquels celui appartenant à M. X... ; que cette voiture a été vendue pour le prix de 17 000 francs, aussitôt versé par la SCP à la société DER avec affectation spéciale au véhicule concerné ; que cette dernière n'ayant pas transmis ce prix à M. X..., celui-ci a assigné la SCP Cohet-Feraud et la société DER en paiement de ladite somme ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'en retenant la responsabilité de la SCP Cohet-Feraud à l'égard de M. X... sans rechercher, comme l'y invitait ladite société dans ses conclusions d'appel, s'il existait un lien de causalité direct entre la faute invoquée et le préjudice allégué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations contre la SCP Cohet-Feraud, l'arrêt rendu le 12 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;

Condamne M. X... et la DER, envers la SCP Cohet-Feraud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.