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89-70109 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Following Declaration Annulment

Numéro de cause 89-70109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order, issued by the judge in the Essonne department on February 24, 1989, pursuant to a declaration of expropriability dated February 16, 1989, was challenged on appeal. The Court of Cassation partially quashed this order because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of expropriability, leading to the necessary consequential annulment of the resulting expropriation order, without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, Dit n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Annulment Following Declaration Annulment: The Court of Cassation partially quashed this order because the administrative jurisdiction had definitively annulled the underlying declaration of expropriability, leading to the necessary consequential annulment of the resulting expropriation order, without referral back to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation dispositif retrait de l'annulation arrêté du Conseil d'État décision de renvoi saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
The court used these articles as the basis for annulling the expropriation order as a consequence of the annulment of the initial decree.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
This procedural instruction states that there is no need to refer the case back to the lower court.
Généré par l'IA
92-70211
Expropriation Order Annulment Due to Void Foundational Administrative Orders
89-70096
Expropriation Order Annulled Due to Withdrawal of Public Utility Declaration
84-70167
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Underlying Administrative Decrees
JURITEXT000007074165
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Underlying Prefectural Decrees
93-70103
Expropriation Annulment Due to Invalid Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

The court used these articles as the basis for annulling the expropriation order as a consequence of the annulment of the initial decree.

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la société X..., l'ordonnance rendue le 24 février 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne

This constitutes the main operative part of the decision, partially annulling the lower court's order.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

This procedural instruction states that there is no need to refer the case back to the lower court.

Condamne la société Orly Vval, envers la société X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This dictates the allocation of litigation costs and expenses.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Evry, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée

This is a procedural order regarding the transcription and publication of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Caroline Y..., ès qualités d'héritière de M. André X..., décédé le 19 mars 1989, demeurant ..., Le Gue de Longroi, Auneau (Eure-et-Loir),

2 / la société X..., représentée par Mme Williamme, en qualité de directeur général, dont le siège social est Voie des Jumeaux, Wissous (Essonne) en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la société anonyme Orly Val, dont le siège social est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y... et de la société X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly Val, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 16 février 1989, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 24 février 1989, prononcé, au profit de la société Orly Val, l'expropriation de terrains appartenant à Mme Y... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, annulé cet arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la société X..., l'ordonnance rendue le 24 février 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Orly Vval, envers la société X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Evry, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.