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93-46763 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-46763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellant company sought to overturn a summary judgment from the labor relations council by appealing to the Court of Cassation, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant merely asserted factual claims against the lower court's decision without invoking any specific violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the new Civil Procedure Code, leading the court to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile règlement intérieur qualité pour recourir motifs de fait motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles are cited as the legal basis for the rule that a statement of grounds for cassation is required for the appeal to be considered.
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92-45316
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
92-44661
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-42053
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
92-44248
Inadmissibility of Appeal for Lack of Stated Ground for Cassation
93-43019
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

This statement, citing Articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure, establishes the requirement for stating a ground for cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles are cited as the legal basis for the rule that a statement of grounds for cassation is required for the appeal to be considered.

Condamne la société Ceftig, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision imposes the procedural consequence (costs) following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ceftig, dont le siège est ... artisanal, à Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Martigues, au profit de Mlle Catherine X..., demeurant Quartier Les Toupins à Bouc Bel-Air (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ceftig, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.