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93-11493 Généré par l'IA

Inadmissible Second Appeal for Identical Judgment

Numéro de cause 93-11493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing limited liability company had already lodged a first appeal against the identical Paris Court of Appeal decision dated November 4, 1992, on an earlier date, violating the principle that one cannot appeal the same judgment twice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépend et aux frais d'exécution du présent arrêt; Inadmissible Second Appeal for Identical Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat commandement de payer responsabilité limitée motifs de cassation recours contre décision de renvoi principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal fees.
dépend et aux frais d'exécution du présent arrêt
The costs and execution expenses related to the judgment were imposed on the appellant in the dispositive.
Généré par l'IA
16-26166
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Appeal on Same Judgment
99-17009
Inadmissibility of Second Appeal on Same Judgment
89-11617
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds
90-14961
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
12-15719
Inadmissibility of Second Appeal on Identical Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal fees.

dépend et aux frais d'exécution du présent arrêt

The costs and execution expenses related to the judgment were imposed on the appellant in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sotraco, dont le siège social est ... (5e), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Jean-Marie X...,

2 / de Mme Mathilde X..., née Roche, son épouse, demeurant ensemble ... au Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sotraco, de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Sotraco a formé, le 12 février 1993, contre un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris, un pourvoi enregistré sous le n P 93-11.493 ; que cette société avait, en la même qualité, déjà formé, contre la même décision, le 5 janvier 1993, un pourvoi enregistré sous le n U 93-10.097 ;

Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, le présent pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° P 93-11.493 ;

Condamne la société Sotraco à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.