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95-60630 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy

Numéro de cause 95-60630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant, challenging an electoral judgment from a lower court, failed to include a copy of the contested decision with the declaration of appeal, which is a mandatory procedural requirement under the relevant electoral code provision, leading to the dismissal of the appeal by the court sua sponte.

Regeste Legislator

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Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision Copy: Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité nullité d'une élection élection dans le cadre des droits politiques recours contre des décisions administratives cognition du pourvoi en cassation recours en carence

Dispositions légales citées

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Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to include a copy of the contested decision as required by this provision.
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89-60178
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Contested Decision Copy
89-61257
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Challenged Decision Copy
93-60151
Electoral Litigation Appeal Dismissed for Missing Challenged Decision Copy
JURITEXT000007075724
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Copy of Challenged Decision
92-60099
Inadmissible Electoral Appeal Due to Missing Challenged Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to include a copy of the contested decision as required by this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Marcel X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant en matière électorale dans le cadre d'un litige l'opposant à M. et Mme Y..., n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.