Appeal Regarding Denial of Public Auction Property Fractioning Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from a lower court that denied their request to fraction the property sold at a public auction to a bank, claiming the lower court lacked proper justification. The High Court dismissed the appeal because the appellant failed to present any evidence or documentation to support their claims for the requested division, thus affirming the lower court's decision to reject the demand for property fractioning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Public Auction Property Fractioning Dismissed: The High Court dismissed the appeal because the appellant failed to present any evidence or documentation to support their claims for the requested division, thus affirming the lower court's decision to reject the demand for property fractioning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal, which is the main ground for the final decision.
This order mandates the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié ... (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre), au profit de la Banque Monod, dont le siège social est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le tribunal a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de fractionnement de l'immeuble vendu aux enchères publiques, M. X... n'apportant aucun élément et ne produisant aucune pièce à l'appui de ses prétentions ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.