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93-13212 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeal on Evidence Assessment

Numéro de cause 93-13212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute where a company appealed a decision from the Court of Appeal, arguing that the lower court had misinterpreted the evidence regarding an agreement dated August 30, 1990, by failing to consider a specific attestation mentioned in the appellant's submissions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately and conclusively assessed the weight of the submitted evidence, and had not distorted the appellant's stated conclusions, thereby finding the sole ground for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Company v. Court of Appeal on Evidence Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had appropriately and conclusively assessed the weight of the submitted evidence, and had not distorted the appellant's stated conclusions, thereby finding the sole ground for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves motifs de cassation accord d'entreprise recours contre décision de renvoi estimation des actions sociales recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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96-14375
Company A v Company B Appeal on Application of Law
96-42330
Appellant v. Company (Appeal to Supreme Court Regarding Fact Re-examination)
98-45741
Appeal Dismissed for Factual Assessment and Legal Application
96-40342
Company Appeal Dismissed by Court of Cassation
99-45264
Company Appeal of Wrongful Dismissal Finding Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne la société Secma, envers la Société d'études de produits et techniques d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the costs of the proceedings imposed by the court in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Secma, société anonyme, dont le siège social est "Le Tripode", ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la Société d'études de produits et techniques d'Armor dite "Sept d'Armor", société anonyme, dont le siège social est ... (Morbihan), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Secma, de Me Roger, avocat de la Société d'études de produits et techniques d'Armor, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions de la société Secma ne mentionnant pas une attestation relatant les circonstances de l'accord intervenu le 30 août 1990, souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Secma, envers la Société d'études de produits et techniques d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.