Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the appellant's representative had produced the special power of attorney required by the code for appeal proceedings where legal representation is not mandatory, leading the court to reject the appeal and dismiss associated claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required special power of attorney was not produced by the representative.
The court rejected the requests for costs made by the defendants based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée C'Prop, dont le siège est rue de l'Eclipse à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de :
1 / Mme Maria Y..., ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),
2 / Mme Maria Z... B..., ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),
3 / Mme Olivia X..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),
4 / Mme Marie A..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mmes X..., Z... B..., A... et Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 800 francs respectivement ;
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Rejette les demandes présentées par Mmes X..., Z... B..., A... et Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société C'Prop, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.