Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-45010 Généré par l'IA

Appeal Admissibility for Lack of Specific Legal Ground

Numéro de cause 93-45010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision by the court of appeal sought a re-examination of the facts of the case without invoking any specific violation of legal principles. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural rules, an appeal seeking to challenge the conformity of a lower court's decision to the law must articulate a specific ground for cassation, which the appellant failed to do by merely requesting a review of the factual findings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility for Lack of Specific Legal Ground: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant procedural rules, an appeal seeking to challenge the conformity of a lower court's decision to the law must articulate a specific ground for cassation, which the appellant failed to do by merely requesting a review of the factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision motifs de cassation contestation de l'établissement des faits recours contre décision de renvoi État de droit contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited to explain why the appeal is declared inadmissible for failing to state a ground for cassation.
Généré par l'IA
89-44449
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
91-45503
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Legal Ground
92-41161
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-40510
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds
91-45071
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited to explain why the appeal is declared inadmissible for failing to state a ground for cassation.

Condamne Mme X..., envers la société Groupe Etam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Imposes costs upon the appellant as part of the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Rachel, Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre, section commerce), au profit de la société Groupe Etam, sise 6, square de l'Opéra Louis Jouvet, Paris (9e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Groupe Etam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.