Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-44988 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Ground for Cassation

Numéro de cause 93-44988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence was declared inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case, failing to articulate any specific ground for cassation, which is required by the Civil Procedure Code to allege that the decision under review is contrary to the rules of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible for Lack of Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile motif de révision règlement intérieur motif légal d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court for the public hearing.
Généré par l'IA
94-43226
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground of Cassation
91-44811
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
88-40979
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
92-41175
Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds for Cassation
90-43311
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court for the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme Bonifay, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Bonifay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.