Brokerage Firm's Second Appeal and Commissioner's Standing Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal by a brokerage firm and its court-appointed plan execution commissioner against a decision by the Court of Appeal that reduced a debtor's liability in a debt collection case initiated prior to the firm entering receivership. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the brokerage firm had already filed a prior, identical appeal against the same decision, violating the rule against multiple appeals by the same party in the same capacity, and because the plan execution commissioner lacked standing under the relevant law to pursue litigation that was already underway when the receivership judgment was rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Brokerage Firm's Second Appeal and Commissioner's Standing Ruled Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the brokerage firm had already filed a prior, identical appeal against the same decision, violating the rule against multiple appeals by the same party in the same capacity, and because the plan execution commissioner lacked standing under the relevant law to pursue litigation that was already underway when the receivership judgment was rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision determined that the commissioner for the execution of the plan lacked standing to pursue the pending action.
This article was cited regarding the composition of the Court for the hearing, but it is a procedural composition rule, not the basis for the final ruling on the merits or admissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société de bourse Rondeleux, société anonyme dont le siège est sis ... (9e),
2 / M. Hubert Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, domicilié ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ..., La Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la société Rondeleux et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la société de bourse Rondeleux (société Rondeleux) a assigné, le 20 avril 1989, devant le tribunal de grande instance, Mme Y... en paiement du solde débiteur de son compte ouvert dans ses livres ; que, par jugement du 6 juillet 1989, la société Rondeleux a été mise en redressement judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur ; que, par jugement du 17 août 1989, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, M. Z... étant nommé commissaire à l'exécution de celui-ci ; que sur appel du jugement du tribunal de grande instance ayant condamné Mme Y... à payer le solde débiteur de son compte, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991, n° 90/13.010) , a réduit le montant de sa dette ;
Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société Rondeleux :
Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que la société Rondeleux a formé, le 3 juillet 1992, contre l'arrêt, un pourvoi enregistré sous le n° G 92-16.544 ;
Attendu que cette société, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 16 septembre 1991, un pourvoi enregistré sous le n F 91-19.551, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
Et sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan :
Attendu que l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pas qualité au commissaire à l'exécution du plan pour poursuivre une instance qui était en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, comme en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société de bourse Rondeleux et M. Z..., ès qualités, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.