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93-16511 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Reinstatement of Late Creditors in Receivership

Numéro de cause 93-16511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual placed into receivership appealed a commercial court judgment that rejected their challenge to a decision by the supervising judge, which had reinstated creditors who failed to declare their claims within the statutory deadline. The appellant argued the judgment was formally invalid due to the absence of a date in the body of the text. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant 1985 law, judgments rendered by the commercial court concerning appeals against a supervising judge's orders, except those ruling on claims, are explicitly barred from appeal or recourse to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 173 de la loi du 25 janvier 1985, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Inadmissibility of Appeal Against Reinstatement of Late Creditors in Receivership: The appellant argued the judgment was formally invalid due to the absence of a date in the body of the text. However, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant 1985 law, judgments rendered by the commercial court concerning appeals against a supervising judge's orders, except those ruling on claims, are explicitly barred from appeal or recourse to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi délai légal opposition tardive liquidation ordinaire de la faillite droit de reprise de la possession interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 173 de la loi du 25 janvier 1985
The court used this article to declare the appeal inadmissible because the judgment was one ruling on an appeal against a ruling by the supervisory judge within his powers.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Court for the deliberation.
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94-13044
Creditor's Appeal in Receivership Proceedings Deemed Inadmissible
JURITEXT000006980030
Appeal Inadmissibility Due to Receivership Status
97-13655
Appeal Against Dismissal of Claim Against Company in Receivership
00-18713
Appeal Inadmissibility in Corporate Receivership Liquidation
77-15228
Appeal Inadmissibility in Post-Liquidation Debt Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 173 de la loi du 25 janvier 1985

The court used this article to declare the appeal inadmissible because the judgment was one ruling on an appeal against a ruling by the supervisory judge within his powers.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Court for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Etienne X..., demeurant ... à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1993 par le tribunal de commerce de Fréjus, au profit :

1 / de M. Y..., demeurant ... (Var), ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X...,

2 / de M. Z...,

3 / de Mme Z..., demeurant ensemble 8, Place Saint-Pierre à Pontarlier (Doubs), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que M. X..., mis en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Fréjus du 10 juin 1991, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de cette juridiction qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé les époux Z... de la forclusion par eux encourue faute de déclaration de leur créance, dans le délai légal, au passif du redressement judiciaire ; que M. X... fait valoir que la mention de la date du jugement constitue une formalité substantielle ; que cette mention ne peut résulter que du corps même du jugement, et non d'un cachet apposé a posteriori ; que le jugement déféré qui est dépourvu de toute mention de date ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce-opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue, comme en l'espèce, sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.