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93-15511 Généré par l'IA

Liquidation Sale Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 93-15511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a commercial court judgment which upheld a decision by the supervisory judge authorizing the liquidator of a bankrupt company to sell the exploitation rights to a quarry, pursuant to the relevant law concerning judicial liquidation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the law explicitly prohibits an appeal to the Court of Cassation against a decision ruling on an appeal against a supervisory judge's order that authorizes the sale of an asset belonging to the estate of a company in judicial liquidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Liquidation Sale Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the law explicitly prohibits an appeal to the Court of Cassation against a decision ruling on an appeal against a supervisory judge's order that authorizes the sale of an asset belonging to the estate of a company in judicial liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession vente commerciale droit judiciaire fortune saisie de biens vente à l'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985
This provision establishes that an appeal to the Court of Cassation is inadmissible against a decision ruling on an appeal of an order authorizing the sale of an asset in judicial liquidation.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the Chamber that rendered the decision.
Généré par l'IA
92-13175
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale
95-15467
Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Liquidation Sale Objection Ruling
88-14673
Liquidation Opposition Appeal Inadmissibility
99-14419
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Real Estate Sale Confirmation
95-17313
Inadmissibility of Cassation Appeal on Supervisory Judge's Order Regarding Sale of Production Unit During Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985

This provision establishes that an appeal to the Court of Cassation is inadmissible against a decision ruling on an appeal of an order authorizing the sale of an asset in judicial liquidation.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pelichet Carrières et Décharges, société anonyme, dont le siège social est à Cesy (Yonne), route de Petigny, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit :

1 / de M. André Y..., demeurant à Crozet (Ain),

2 / de M. X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Mathieu-Cogemadec, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Pelichet Carrières et Décharges, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la société Pélichet Carrières et Décharges a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 28 mai 1993) qui a rejeté son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Mathieu-Cogemadec a, en application de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, autorisé le liquidateur à céder à la société Famy le droit d'exploitation de la carrière située sur la commune de Crozet ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession d'un bien dépendant de l'actif d'une entreprise en liquidation judiciaire ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pelichet Carrières et Décharges, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.