Appeal Against Monetary Judgment Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Nîmes which had rejected their claims for monetary payments against a company. The Supreme Court dismissed the appeal because it found that the appellate court had properly exercised its discretionary power to assess the factual elements of the dispute and had correctly applied the relevant legal rules, as the nature of the recourse sought was an extraordinary review aimed only at challenging the non-conformity of the decision with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Monetary Judgment Rejection Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal because it found that the appellate court had properly exercised its discretionary power to assess the factual elements of the dispute and had correctly applied the relevant legal rules, as the nature of the recourse sought was an extraordinary review aimed only at challenging the non-conformity of the decision with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the definition of the purpose of the appeal in cassation, which is the legal context for rejecting the appeal.
This is the operative order regarding the main subject of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de la société Faugier, société anonyme dont le siège social est à Privas (Ardèche), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Faugier, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiement de sommes d'argent dirigées contre la société Clément Faugier ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Faugier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.