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92-20756 Généré par l'IA

Insurance Company Indemnity Appeal Rejection

Numéro de cause 92-20756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a ruling that held it liable to indemnify a legal representative acting on behalf of a minor and another individual. The highest court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly applied the law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy strictly limited to reviewing the decision's conformity with legal rules, not the facts themselves.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Insurance Company Indemnity Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly applied the law after having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, as an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy strictly limited to reviewing the decision's conformity with legal rules, not the facts themselves.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance lettre de garantie qualité pour recourir réserve d'assurance désintéressement du créancier assurance contre les dommages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the extraordinary nature of the appeal, though the ultimate decision rests on the rejection of the ground presented.
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-14319
Insurance Indemnification Appeal Rejection
93-14017
Insurance Company Indemnification Appeal Rejection
94-21173
Insurance Company Indemnification Appeal Rejection
93-13308
Insurance Company Appeal Regarding Indemnity Obligation Upheld
96-15016
Insurer Indemnity Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the extraordinary nature of the appeal, though the ultimate decision rests on the rejection of the ground presented.

REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne la compagnie La Mondiale, envers Mme Y..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the ruling on court costs.

Condamne la compagnie La Mondiale à payer la somme de 12 000 francs à Mme Y... et à M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the payment of a specific sum to the defendants based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de :

1 / Mme Martine Y..., prise en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille Aurore X..., demeurant rue de la Trahison à La Jonchère Saint-Maurice (Haute-Vienne),

2 / M. Sébastien X..., demeurant rue de la Trahison à La Jonchère-Saint-Maurice (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Hemery, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie d'assurances La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme Y... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie La Mondiale, envers Mme Y..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne la compagnie La Mondiale à payer la somme de 12 000 francs à Mme Y... et à M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.