Salesman Termination Pay Appeal Dismissed on Factual Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed from their position as a car salesman, appealed a decision that denied their claims for various payments related to the termination, including salary arrears, commissions, and bonuses. The high court rejected the appeal because, despite arguments claiming the lower court failed to address certain points, the underlying aim of the appeal was simply to challenge the trial judges' discretionary assessment of the evidence, which the higher court found to be a proper exercise of their fact-finding authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Salesman Termination Pay Appeal Dismissed on Factual Findings: The high court rejected the appeal because, despite arguments claiming the lower court failed to address certain points, the underlying aim of the appeal was simply to challenge the trial judges' discretionary assessment of the evidence, which the higher court found to be a proper exercise of their fact-finding authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order deciding the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision orders the appellant (M. Y...) to pay the costs and expenses of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., appartement 46, à Dunkerque (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit :
1 ) de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Watel, demeurant ... (Nord),
2 ) de l'AGS ASSEDIC de Lille, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis :
Attendu que M. Y..., au service de la société Watel, en qualité de vendeur de voitures, a été licencié le 27 juin 1990 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, rappel de salaires, commissions et primes en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ;
Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, et l'AGS ASSEDIC de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.