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93-44693 Généré par l'IA

Educational Monitor Termination Appeal Dismissed

Numéro de cause 93-44693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, employed as an educational monitor, was terminated by her association employer for economic reasons and subsequently appealed a lower court decision that denied her claims for compensation for unfair dismissal and violation of re-employment priority rights. The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the grounds raised by the employee sought only to challenge the lower court's unchallengeable sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Educational Monitor Termination Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the grounds raised by the employee sought only to challenge the lower court's unchallengeable sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi appréciation des preuves moyens invocables association d'employeurs plainte à l'autorité de surveillance enquête professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal, constituting the final verdict.
Généré par l'IA
91-45063
Appeal Regarding Educator Dismissal Based on Cause and Evidentiary Review
91-43231
Employee Dismissal Upheld on Appeal
92-41961
Employee Appeal Dismissed on Factual Assessment Grounds
449726
Teacher's Claim for Teaching Hours Dismissed on Appeal
15-26838
Employee's Appeal for Contract Termination Based on Alleged Employer Misconduct Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal, constituting the final verdict.

Condamne Mme X..., envers l'association Les Amis des roulottes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'association Les Amis des roulottes, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que Mme X..., au service de l'association des amis des roulottes, en qualité de monitrice éducatrice, a été licenciée pour motif économique le 27 février 1991 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de la priorité de réembauchage en invoquant les moyens annexés au présent arrêt ;

Mais attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond, sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers l'association Les Amis des roulottes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.