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93-14556 Généré par l'IA

Appeal Regarding Unenforceability of 1990 Share Transfer

Numéro de cause 93-14556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court ruling that declared a transfer of 120 shares of a company, executed via an act dated December 30, 1990, as unenforceable against the company and two other named individuals. The Court of Cassation, reviewing the appeal, upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the applicable legal standards, thereby rejecting the appeal against the lower court's finding concerning the share transfer's inopposability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Unenforceability of 1990 Share Transfer: The Court of Cassation, reviewing the appeal, upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had appropriately assessed the factual elements of the dispute and ruled in compliance with the applicable legal standards, thereby rejecting the appeal against the lower court's finding concerning the share transfer's inopposability.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert des actions transfert devenu sans objet recours contre décision de renvoi perte des droits sociaux action nominative liée examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the nature of the appeal in cassation, which the court applied when rejecting the appeal on the merits.
REJETTE le pourvoi
This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection).
Généré par l'IA
92-16400
Appeal Rejected in Share Transfer and Debt Assignment Dispute
88-19084
Share Transfer Validity and Company Dissolution Refusal Appeal
10-24624
Share Transfer Annulment and Damages Claim Rejection
15-25865
Debtor Share Transfer to Spouse Void Against Creditor Due to Fraudulent Conveyance Finding
90-17967
Successors v. Tax Collection Office on Share Transfer Enforceability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the nature of the appeal in cassation, which the court applied when rejecting the appeal on the merits.

REJETTE le pourvoi

This is the final order determining the outcome of the appeal (rejection).

Condamne M. Messahel Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Messahel Y..., demeurant aux Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit :

1 / de Mme Orguia Y..., demeurant à Paris (10e), ..., hôtel Liberty,

2 / de M. Tayeb Y..., demeurant à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

3 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Paris (11e), ...,

4 / de M. Eliaou A..., demeurant à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ...,

5 / de la société Elyco international, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ..., prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

6 / de la société Hôtel du métro, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Paris (10e), ...,

7 / de M. Gilles X..., demeurant à Paris (8e), ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Hôtel du métro, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Messahel Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Orguia Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Messahel Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Messahel Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré inopposable à la société Hôtel du métro, à Mme Orguia Y... et à M. Tayeb Y... la cession de 120 parts de la société Hôtel du métro, consentie par M. Messahel Y... à la société Elyco international par acte du 30 décembre 1990 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Messahel Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.