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91-14301 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Application in Tax Case

Numéro de cause 91-14301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company lodged an appeal against a tax authority's decision, but subsequently withdrew the appeal after the tax authority renounced the benefit of the decision under review. The company then requested an award of costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, but the Court of Cassation declared this request inadmissible because it was not filed within the prescribed deadline for the supporting brief, ultimately confirming the withdrawal of the appeal and ordering the tax authority to bear the costs of the cassation proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Application in Tax Case: The company then requested an award of costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure, but the Court of Cassation declared this request inadmissible because it was not filed within the prescribed deadline for the supporting brief, ultimately confirming the withdrawal of the appeal and ordering the tax authority to bear the costs of the cassation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale procédure fiscale examen en cassation article du CPC droit de rétractation frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly declared inadmissible the request for costs made under this article.
Généré par l'IA
95-11070
Appeal Withdrawal and Costs Award
96-21516
Withdrawal of Appeal and Taxation of Costs
94-13028
Withdrawal of Appeal and Costs Award
04-48321
Withdrawal of Appeal and Costs Order
98-10622
Corporate Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly declared inadmissible the request for costs made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiduciaire nationale de révision d'expertise comptable Sofinarex, dont le siège social est ... Défense, Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1991 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de M. X... général des impôts, ministère du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société fiduciaire nationale de révision d'expertise comptable Sofinarex, de Me Goutet, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Sofinarex s'est désistée de son pourvoi n° Z 91-14.301 dirigé contre le Directeur général des impôts, celui-ci ayant renoncé au bénéfice de la décision attaquée ; qu'elle a sollicité l'octroi d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que cette demande n'a pas été formée dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif ; qu'elle est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement de la société Sofinarex de son pourvoi ;

DECLARE IRRECEVABLE sa demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le Directeur général des impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.