Appeal Dismissed: Joint Liability Confirmation and Jurisdictional Challenge Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging a decision that confirmed their joint liability for debts acknowledged in signed documents and rejected their appeal regarding the trial court's jurisdiction over a counterclaim for a security deposit return, the appellants argued procedural errors and challenged the factual assessment of the underlying debt. The highest court rejected the appeal, finding one ground inadmissible as new and mixed fact and law raised too late, another ground merely re-examining the lower court's sovereign assessment of the debt's existence, and the final ground inoperative because the specific challenge to the jurisdictional ruling—which correctly required appeal via a specific procedural remedy (contredit)—was made via an inappropriate general appeal concerning the admissibility of set-off claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 80 du nouveau Code de procédure civile, article 70 alinéa 2 du même code, article 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed: Joint Liability Confirmation and Jurisdictional Challenge Rejection: The highest court rejected the appeal, finding one ground inadmissible as new and mixed fact and law raised too late, another ground merely re-examining the lower court's sovereign assessment of the debt's existence, and the final ground inoperative because the specific challenge to the jurisdictional ruling—which correctly required appeal via a specific procedural remedy (contredit)—was made via an inappropriate general appeal concerning the admissibility of set-off claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellate court as the basis for declaring M. X...'s appeal against the decision on competence inadmissible via contredit.
Cited by the appellate court when dismissing the second branch of the first ground of appeal as inoperative.
Cited in the dispositive to order the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Roger X...,
2 ) Mme X..., demeurant tous deux ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre section A), au profit de Mme Marguerite Z..., veuve Y..., demeurant ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
Attendu qu'en sa première branche le grief du premier moyen est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, ni Mme X..., qui n'avait pas constitué avoué, ni M. X..., n'ayant contesté en cause d'appel la demande de condamnation solidaire formulée par Mme Z... en raison du fait que les reconnaissances de dettes dont elle demandait le paiement étaient signées par chacun des époux ;
Attendu que la seconde branche du même moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Paris 20 février 1992) de l'existence de la créance de Mme Z... fondée sur deux reconnaissances de dettes signées des débiteurs ;
Et attendu, enfin, que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre le chef du jugement ayant déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal d'instance pour statuer sur sa demande reconventionnelle en restitution d'un dépôt de garantie, la cour d'appel a dit qu'en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ce chef de la décision ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit ; que le second moyen, qui se borne a reprocher à la juridiction du second degré d'avoir violé les dispositions de l'article 70 alinéa 2 du même code relatives à la recevabilité quant au fond des demandes en compensation, est donc inopérant ;
qu'ainsi aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIF :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.