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90-18710 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report

Numéro de cause 90-18710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a notice of withdrawal of her appeal before the Court of Cassation after the reporting judge's report had already been filed, as confirmed by a declaration made by her counsel to the registry on October 31, 1994, regarding an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Poitiers dated October 12, 1988. The Court ruled based on the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the filing of the report, thereby acknowledging the withdrawal, rejecting a request for costs under a specific article, and ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report: The Court ruled based on the relevant procedural article requiring that any withdrawal before the Court of Cassation must be noted by a judgment when it occurs after the filing of the report, thereby acknowledging the withdrawal, rejecting a request for costs under a specific article, and ordering the appellant to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête examen en cassation notification de la décision commandement de payer contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of an appeal before the Cour de Cassation after the report has been filed, which is the substantive action taken in the dispositive.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs made by the opposing party (Mme de X...).
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94-11186
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
89-43796
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Report and Order for Costs
91-20685
Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Submission
95-21553
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Reporting Judge's Filing
96-20240
Withdrawal of Appeal After Case Report Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of an appeal before the Cour de Cassation after the report has been filed, which is the substantive action taken in the dispositive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs made by the opposing party (Mme de X...).

Condamne Mme Z..., envers Mme de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Although not citing a specific article number, the disposition orders the defendant to pay costs (dépens) and enforcement fees, which is a direct application of procedural rules concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., divorcée de M. Max A..., demeurant 2, place de l'Eglise à Angles (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de Mme Minda, Norah, Mary Y..., veuve de Thomas de X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiler, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1994, Me Hennuyer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Z... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 12 octobre 1988 au profit de Mme de X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1994 ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Z... de son désistement ;

REJETTE la demande présentée par Mme de X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Z..., envers Mme de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.