Municipal Official v. Lower Court Decision on Agricultural Chamber Election Registration Lists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the Court of Cassation concerned an appeal by a municipal official against a lower court's decision regarding registration lists for departmental agricultural chamber elections. The appellant argued the lower court improperly rejected his challenge because he allegedly only received notice of the hearing on the day it occurred, preventing his attendance. However, the Court reasoned that under the applicable rural code, the lower court must rule within ten days of referral using simple letters for notification, and the judgment confirmed that the parties had been duly summoned by registered mail with acknowledgment of receipt dated December 14, 1994, thereby rendering the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 511-23 du Code rural; Municipal Official v. Lower Court Decision on Agricultural Chamber Election Registration Lists: The appellant argued the lower court improperly rejected his challenge because he allegedly only received notice of the hearing on the day it occurred, preventing his attendance. However, the Court reasoned that under the applicable rural code, the lower court must rule within ten days of referral using simple letters for notification, and the judgment confirmed that the parties had been duly summoned by registered mail with acknowledgment of receipt dated December 14, 1994, thereby rendering the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the appeal, finding that the required procedural formality (summons by registered letter with acknowledgment of receipt) had been respected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le maire de Landorthe, domicilié en la mairie de Landorthe (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre 1994) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture alors que, selon le moyen, le requérant aurait reçu l'avertissement informant de la date de l'audience le jour de celle-ci et n'aurait pu s'y présenter ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 511-23 du Code rural, seul applicable en l'espèce, que le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans forme de procédure après convocation des intéressés par simple lettre du secrétaire-greffier ;
Et attendu que le jugement a relevé que les parties ont été convoquées pour l'audience par lettres recommandées avec avis de réception datées du 14 décembre 1994 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre.