Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedural Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals appealed a decision made by the commission for the compensation of victims of terrorism and other offenses; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural code articles, the appeal was not properly formed as it was filed through a declaration made by their local counsel at the registry of the trial court, rather than being submitted by a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation, as was required in this instance where no exception applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 973, 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedural Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the formal requirements for filing an appeal in cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Saïd X...,
2 / Mme Fatma Y..., épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leurs enfants mineurs :
- Malika X..., née le 28 mars 1977,
- Fatiha X..., née le 11 juillet 1981,
- Kaled X..., né le 18 avril 1984,
3 / M. Abdelmajid X..., demeurant tous ...,
4 / Mme Rachida X..., épouse Z..., demeurant ...,
5 / M. Abdelkbir X...,
6 / Mlle Najat X...,
7 / Mlle Rabia X...,
8 / M. Mustapha X..., demeurant tous ..., en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit :
1 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (Loire),
2 / du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que les consorts X..., par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Etienne de leur avocat, se sont pourvus en cassation contre une décision du 5 novembre 1992 de la commission d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de Saint-Etienne ;
Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.