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93-11997 Généré par l'IA

Appellants' Revision of Land Claim Denied Due to Lack of Admissible Grounds

Numéro de cause 93-11997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the revision of a prior judgment that had rejected their land claim against the respondent, arguing that the respondent's failure to contest the alleged falsehood of documents used in the initial proceedings constituted an admission, thus satisfying the requirements for a revision under procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an admission cannot be inferred merely from a party's failure to contest an allegation, and furthermore, the appellate court had correctly determined that no decisive new evidence had been found that had been unlawfully withheld, nor had any previously used documents been judicially declared false.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellants' Revision of Land Claim Denied Due to Lack of Admissible Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an admission cannot be inferred merely from a party's failure to contest an allegation, and furthermore, the appellate court had correctly determined that no decisive new evidence had been found that had been unlawfully withheld, nor had any previously used documents been judicially declared false.

Mots-clés

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droit foncier motifs de révision motifs de cassation modification de la demande exception d'inconstitutionnalité condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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91-13231
Appellants' Land Reclaim Denied for Insufficient Proof of Inheritance.
12-20980
Claimants Fail to Prove Full Ownership of Disputed Parcel; Appeal Dismissed
92-14125
Land Parcel Possession Dispute Appeal Rejection
10-14975
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Grounds for Cassation in Revision Request
19-24899
Challenge to Land Retrocession Decisions Based on Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les consorts Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Henri Y...,

2 / Mme veuve Françoise Y..., née Z..., de nationalité espagnole,

3 / M. Jean-Louis Y..., demeurant tous trois à Pézénas (Hérault), ...,

4 / M. Célestino Y..., demeurant à Montagnac, Aumes (Hérault), chemin de Marseillan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant à Pézénas (Hérault), route nationale 113, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 1992), que les consorts Y... ont été déboutés de leurs demandes à l'encontre de Mme X..., relatives à une revendication de parcelle de terrain, et qu'ils ont, alors, déposé un recours en révision ;

Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir rejeté ce recours, alors que, selon le pourvoi, la reconnaissance de la fausseté des pièces depuis le jugement s'entend de l'aveu de la partie qui en a fait usage, que l'absence de contestation par Mme X... à l'encontre du fait invoqué, valait ainsi aveu et que la cour d'appel avait donc violé l'article 593 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que la reconnaissance ne peut pas être déduite de l'absence de contestation d'une partie ;

Et attendu qu'en constatant que depuis le jugement, il n'avait pas été recouvré de pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, et qu'il n'avait pas été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.