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92-20848 Généré par l'IA

Insurance Payment Limitation and Commission Restitution Appeal

Numéro de cause 92-20848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that limited an insurance company's payment of provisional damages to 100,000 francs and determined that the insurer did not guarantee the restitution of a commission previously paid to a company undergoing judicial reorganization. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, rendering the grounds for cassation inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Insurance Payment Limitation and Commission Restitution Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, rendering the grounds for cassation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation versement de dommages-intérêts assureur provision ad litem motifs de fait qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision describes the nature of the appeal in cassation, which is the context for the court's decision to reject the appeal based on the merits review.
aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
18-25662
Insurance Company Damages Appeal Admissibility
95-21188
Insurance Appeal Dismissed for Proper Application of Law
93-19531
Insurer's Coverage Limits Argument Admissible on Appeal
94-81850
Insurance Company v. General Agent (Embezzlement Damages Limitation)
98-15143
Insurance Company Appeal Regarding Indemnity Payment and Intermediary Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision describes the nature of the appeal in cassation, which is the context for the court's decision to reject the appeal based on the merits review.

aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Fortunée Y..., demeurant ..., Le Castel, escalier B à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), section B), au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée Promotion Mozart, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

2 / de M. X..., administrateur judiciaire, domicilié ... (Alpes-Maritimes), ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la SARL Promotion Mozart,

3 / de M. A..., mandataire liquidateur, domicilié ... (Alpes-Maritimes), ès qualités de représentant des créanciers de la SARL Promotion Mozart,

4 / de la compagnie d'assurance Allianz, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie d'assurance Allianz, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a limité à la somme de 100 000 francs la provision que la compagnie Allianz devait lui verser et a décidé que la restitution d'une commission perçue par la société Promotion Mozart n'était pas garantie par la compagnie Allianz ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la compagnie Allianz et les autres défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.