Withdrawal of Appeal Subsequent to Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant initiated an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Rennes; however, the applicant subsequently filed a formal declaration with the court's registry withdrawing the appeal. The court ruled that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report by the rapporteur, the withdrawal, as per the applicable procedural code, must be formally recognized by a judgment, thus the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la SACEM de son DESISTEMENT de pourvoi; Withdrawal of Appeal Subsequent to Rapporteur's Report: The court ruled that because the withdrawal occurred subsequent to the filing of the report by the rapporteur, the withdrawal, as per the applicable procedural code, must be formally recognized by a judgment, thus the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the applicant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article to justify the necessity of issuing a final ruling (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
This constitutes the main dispositive act, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant Discothèque Le Diapason, Kerfeunteun An Dorchen, Ploemeur (Finistère), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 juillet 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SACEM, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 1er octobre 1991 au profit de M. X... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SACEM de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la SACEM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.