Service Association v. Individual (Labor Council Appeal Inadmissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the labor relations council in a dispute against a service association, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration failed to show that the mandated representative provided the special power of attorney required by the relevant procedural article for matters where legal representation by a specialized attorney is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, dépend, frais d'exécution du présent arrêt; Service Association v. Individual (Labor Council Appeal Inadmissibility): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedure for filing an appeal when legal representation is not mandatory, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
The court ordered the appellant to pay the costs related to the proceedings.
The court ordered the appellant to cover the costs of executing the present judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant HLM Serrebourges, bâtiment A, n° 26 à Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Gap, au profit de l'Association domicile service (ADMR), dont le siège est ... de l'Aure à Gap (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers l'Association domicile service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.