Company Appeal on Factual Assertions Deemed Inadmissible by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment from the labor tribunal of Draguignan regarding a dispute with a former employee, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the company merely presented factual assertions to challenge the lower court's decision without citing any violation of a rule of law, as required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for a valid appeal seeking review for non-conformity with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604, article 989 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal on Factual Assertions Deemed Inadmissible by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the admissibility requirement that the appeal must state a ground for cassation.
Cited as a basis for the admissibility requirement that the appeal must state a ground for cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Pasem, Restaurant La Chouette, dont le siège est ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (Section commerce), au profit de M. Gilles X..., demeurant ... (12e), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Pasem, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.