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93-46373 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 93-46373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a summary judgment from the labor court sought to challenge the factual findings of the lower court by presenting mere affirmations of fact without citing any violation of a legal principle, which, according to articles 604 and 989 of the new Civil Procedure Code, requires the statement of a ground for cassation to be admissible. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to invoke any rule of law that the challenged decision allegedly contravened.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to invoke any rule of law that the challenged decision allegedly contravened.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation État de droit moyens invocables jugement civil qualité pour recourir contestation de l'établissement des faits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
87-45572
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
93-44278
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
94-41384
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
92-43326
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
91-40434
Appeal on Pure Fact Deemed Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the basis for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state a ground for cassation.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Rennes, au profit de Mlle Maria De Y..., demeurant ..., bât 2, Esc A à Rennes (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Patrick X..., envers Mlle De Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.