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93-46146 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Cassation Attempt

Numéro de cause 93-46146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a judgment from the industrial tribunal regarding a dispute involving an individual, a limited liability company, a judicial administrator, and a social security scheme, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts without citing any specific violation of a rule of law, which violates the procedural requirement that an appeal must articulate a ground for cassation based on the non-conformity of the judgment with legal principles.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds in Cassation Attempt: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation violation des règles de procédure qualité pour recourir action en responsabilité motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a ground for cassation in an appeal, which was not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.
IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
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92-44297
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
91-41073
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds for Cassation
92-44668
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
92-44471
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
86-41162
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a ground for cassation in an appeal, which was not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.

IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., La Roquebrussanne (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée ABC Motors, dont le siège social est situé ZAC de la Poulasse à Sollies-Pont (Vienne),

2 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire, demeurant 85, avenue maréchal Foch à Toulon (Var),

3 / de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.