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93-46129 Généré par l'IA

Appeal Admissibility (Time Limit Expired)

Numéro de cause 93-46129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on November 5, 1993, against a decision from the industrial division of the labor court in Nice that was officially notified on July 30, 1993. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit stipulated by the relevant provision of the New Code of Civil Procedure, which requires the appeal to be lodged within one month of the notification of the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Admissibility (Time Limit Expired): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the time limit stipulated by the relevant provision of the New Code of Civil Procedure, which requires the appeal to be lodged within one month of the notification of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile expiration du délai notification de la décision qualité pour recourir délai raisonnable de la procédure forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
This article established the deadline that was missed, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
99-40215
Appeal Inadmissible Due to Expiration of Time Limit
15-25524
Appeal Admissibility Due to Untimely Filing
97-44345
Appeal Admissibility on Timeliness Grounds
17-19948
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing
93-40190
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

This article established the deadline that was missed, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemned party to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. César X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Gilles Y..., demeurant ..., Les Gentianes, bloc B à Nice (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 5 novembre 1993, contre une décision notifiée le 30 juillet 1993 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.