Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-15112 Généré par l'IA

Extinction of Divorce Appeal Due to Death of Spouse

Numéro de cause 93-15112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought to appeal a judgment granting a divorce, but the Court of Cassation noted that the opposing spouse had died subsequent to the initial ruling, as evidenced by a civil status certificate dated May 21, 1993. Based on the principle articulated in Article 227 of the Civil Code that marriage is dissolved by the death of one spouse, the court determined that the divorce action itself had become extinguished, leading to a decision of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 227 du Code civil, DIT n'y avoir lieu à statuer, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Extinction of Divorce Appeal Due to Death of Spouse: Based on the principle articulated in Article 227 of the Civil Code that marriage is dissolved by the death of one spouse, the court determined that the divorce action itself had become extinguished, leading to a decision of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint action en divorce certificat de mariage allocation de décès jugement civil dissolution du régime matrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 227 du Code civil
Vu l'article 227 du Code civil ;
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court decided not to rule on the merits because the underlying action (divorce) was extinguished by the death of one spouse.
Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens
The dispositive orders that each party bears their own costs.
Généré par l'IA
91-14828
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Appellant
95-20557
Extinction of Divorce Appeal Due to Death of Party
00-18212
Divorce Extinguished by Death During Appeal
94-14891
Extinction of Divorce Action Upon Death Pending Appeal
18-23538
Divorce Extinguished by Death Pending Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court decided not to rule on the merits because the underlying action (divorce) was extinguished by the death of one spouse.

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens

The dispositive orders that each party bears their own costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Benoît X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (24e chambre), au profit de Mme Maryse Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 227 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ;

Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Clichy-la-Garenne que Mme Y... épouse X... est décédée le 21 mai 1993 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.