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93-14953 Généré par l'IA

Wife's Compensatory Allowance Overturned for Insufficient Financial Analysis

Numéro de cause 93-14953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce case where the lower court awarded the ex-wife a time-limited compensatory allowance based on financial information indicating a significant disparity in living conditions following the marital dissolution, the Court of Cassation overturned the decision concerning the compensatory allowance because the lower court failed to analyze the respective resources and charges of both parties, thereby impeding the higher court's ability to properly review the decision as required by the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 271 du Code civil, Vu l'article 271 du Code civil; Wife's Compensatory Allowance Overturned for Insufficient Financial Analysis: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire revenu hypothétique du conjoint calcul de contribution d'entretien adaptation d'entretien de l'enfant examen en cassation acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 271 du Code civil
Vu l'article 271 du Code civil ;
Vu l'article 271 du Code civil
This provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal allegedly misapplied concerning the prestation compensatoire.
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00-12112
Wife's Compensatory Alimony Award Overturned Due to Failure to Assess Specific Needs
17-21919
Divorce Compensatory Allowance: Improper Assessment of Financial and Pension Circumstances
C02, 1757
Wife's Compensatory Allowance in Divorce Despite Procedural Defect
02-15723
Divorce Decree and Compensatory Allowance Determination Procedure
01-14325
Divorce Decree Affirmed; Compensatory Allowance Form Overturned.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 271 du Code civil

This provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal allegedly misapplied concerning the prestation compensatoire.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée

This procedural instruction sends the case back to the Court of Appeal for a new ruling after the cassation.

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes costs on the defendant (M. X...) for the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. X..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 1994, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 271 du Code civil ;

Attendu que, pour allouer à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux V...-Y... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des renseignements financiers régulièrement produits et exposés dans les conclusions respectives de chacun des époux, des éléments d'appréciation suffisant pour constater que la rupture du lien conjugal va entraîner une disparité importante dans les conditions de vie de chacun des conjoints, au détriment de la femme ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser les ressources et les charges des parties, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.