Case Dismissed Due to Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a divorce judgment regarding joint parental authority, child custody with the mother, and restricted visitation rights for the father, sought cassation from the highest court. However, the court determined that since an official record documented the death of the appellant subsequent to the lower court's ruling but prior to the final judgment on appeal, there was no longer any reason to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer; Case Dismissed Due to Appellant's Death: However, the court determined that since an official record documented the death of the appellant subsequent to the lower court's ruling but prior to the final judgment on appeal, there was no longer any reason to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order stating that no ruling is necessary due to the death of the appellant.
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Clotilde Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a demandé la cassation d'un arrêt (Bourges, 8 décembre 1992) confirmatif d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y..., lui faisant grief d'avoir dit que l'autorité parentale sur l'enfant mineur sera exercée en commun par les parents, d'avoir fixé la résidence habituelle de celui-ci au domicile de la mère et d'avoir décidé que le père ne pourrat exercer qu'un droit de visite de son fils ;
Mais attendu qu'il résulte d'un acte d'état civil de la commune de Malicornay (Indre) que M. Sylvain X... est décédé le 26 août 1994 ;
Qu'il n'y a pas lieu en conséquence de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer.
Laisse à chaque partie, le trésorier payeur général pour Mme X..., née Y..., la charge respective de ses dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.