Appeal on Pre-Merits Expert Examination Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a lower court decision that ordered an expert examination prior to ruling on the merits of the case, which involved a dispute with an employee. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision, which did not terminate the proceedings by ordering only an interlocutory measure like an expert report, could not be challenged by an independent appeal to the Court of Cassation absent a specific legal provision allowing for it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal on Pre-Merits Expert Examination Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the contested decision, which did not terminate the proceedings by ordering only an interlocutory measure like an expert report, could not be challenged by an independent appeal to the Court of Cassation absent a specific legal provision allowing for it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to justify the declaration of inadmissibility because the appealed decision was interlocutory.
This provision regulated the composition of the Chamber for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SARL Bar Fernand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., Le Raincy (Seine-saint-Denis), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué par le pourvoi (Paris, 5 décembre 1991) se borne, dans son dispositif à ordonner, avant dire droit, une expertise : que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, cet arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt au fond ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Bar Fernand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.