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93-42399 Généré par l'IA

Labor Tribunal Summary Proceedings Jurisdiction over Contested Dismissal Payments

Numéro de cause 93-42399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in October 1992 and dismissed for gross misconduct in January 1993 with retroactive effect to December 1992, sought payment of outstanding wages and benefits via the summary proceedings (référé) division of the labor tribunal, which awarded him a provisional sum after finding no serious contestation. The Court of Cassation quashed this decision because the labor tribunal's summary division violated the relevant labor code article (R. 516-31, al. 2) by granting a provisional sum when the underlying dispute regarding the dismissal and resulting payments constituted a serious contestation, thus requiring referral to the full tribunal for proper adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail; Labor Tribunal Summary Proceedings Jurisdiction over Contested Dismissal Payments: The Court of Cassation quashed this decision because the labor tribunal's summary division violated the relevant labor code article (R. 516-31, al. 2) by granting a provisional sum when the underlying dispute regarding the dismissal and resulting payments constituted a serious contestation, thus requiring referral to the full tribunal for proper adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations litiges du travail manquements graves licenciement abusif contrats de travail salaire brut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail
This article was cited as the legal basis for cassating the lower court's decision because it was violated by the order issuing a provisional payment despite the existence of a serious dispute.
Généré par l'IA
90-41709
Company v. Employee: Summary Jurisdiction in Wage Claims
16-26850
Unfair Dismissal Compensation Jurisdiction Dispute
00-40282
Labor Dispute Re-litigation Following Dismissal for Lack of Prosecution
88-41458
Employee v. Employer: Salary Attestations and Summary Jurisdiction Limits
99-43794
Employee Dismissal and Unpaid Wages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail

This article was cited as the legal basis for cassating the lower court's decision because it was violated by the order issuing a provisional payment despite the existence of a serious dispute.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 mars 1993

This is the operative part of the final order, explicitly annulling the contested decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet

This procedural order dictates the referral of the case to a different labor tribunal following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Severma Socoremi, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Versailles, au profit de M. Y... William, demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-31, alinéa 2 du Code du travail ;

Attendu que M. Y..., embauché le 19 octobre 1992 en tant qu'agent commercial par la société Severma Socoremi, a été licencié pour faute grave le 11 janvier 1993 avec effet rétroaactif au 22 décembre 1992 ;

qu'il a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires à compter du 1er décembre 1992, d'indemnité de congés payés et de divers frais ;

Attendu qu'après avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse, l'ordonnance de référé attaquée a alloué une provision à M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 mars 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rambouillet ;

Condamne M. Y..., envers la société Severma Socoremi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.