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86-70300 Généré par l'IA

Landowner Compensation Appeal in Expropriation Case

Numéro de cause 86-70300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two landowners appealed a decision by the expropriation chamber of the Court of Appeal concerning the compensation awarded for expropriated parcels, claiming error in the valuation. The Court of Cassation rejected both appeals, reasoning that the appellate court had correctly determined the classification of the parcels, confirmed the expropriating authority acted without fraudulent intent concerning the social objective of the operation, and, by choosing the most appropriate comparative sales and valuation method, had sovereignly fixed the indemnity amount, thereby adequately responding to the submissions without contradiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois, Les condamne, ensemble, au frais d'exécution du présent arrêt; Landowner Compensation Appeal in Expropriation Case: The Court of Cassation rejected both appeals, reasoning that the appellate court had correctly determined the classification of the parcels, confirmed the expropriating authority acted without fraudulent intent concerning the social objective of the operation, and, by choosing the most appropriate comparative sales and valuation method, had sovereignly fixed the indemnity amount, thereby adequately responding to the submissions without contradiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation droit foncier procédure d'estimation rachat d'un droit réel limité droits patrimoniaux détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the dispositive order rejecting the appeals.
Les condamne, ensemble, au frais d'exécution du présent arrêt
This provision orders the appellants to pay the costs of executing the final judgment.
Généré par l'IA
96-70243
Landowners' Appeal in Expropriation Compensation Case Rejected
93-70050
Property Owners v. Expropriating Authority: Land Compensation Appeal
92-70267
Landowner Expropriation Compensation Appeal Dismissed
97-70176
Municipality v. Landowner (Expropriation Compensation)
90-70274
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the dispositive order rejecting the appeals.

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi

This provision rules on the allocation of costs for each appellant.

Les condamne, ensemble, au frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of executing the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° Q/86-70.300 formé par Mme Mathilde Y..., veuve X..., demeurant à Illies, La Bassée (Nord), 6, grand Place, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la communauté urbaine de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), rue du Ballon, défenderesse à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n° R/86-70.301 formé par M. Pierre X..., demeurant à Illies, La Bassée (Nord), ..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la communauté urbaine de Lille, défenderesse à la cassation ;

Sur les pourvois n° Q/86-70.300 et n R/86-70.301 :

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, quatre moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de la communauté urbaine de Lille, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° Q/86-70.300 et n R/86-70.301 ;

Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant exactement déterminé la qualification de chacune des parcelles expropriées et constaté que l'objectif social de l'opération excluait toute intention dolosive de la part de l'expropriant, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant, parmi tous les termes de comparaison qui lui étaient soumis, ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a, répondant aux conclusions et sans contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Les condamne, ensemble, au frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.