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93-70297 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Dismissed for Insufficient Grounds

Numéro de cause 93-70297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against an expropriation order issued by the departmental expropriation judge, where the appellants' declaration of cassation merely stated grounds of incompetence, excess of power, and formal defects without specifying any summary means of cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because this vague assertion did not constitute the necessary statement of a ground for cassation, and the deficiency was not remedied by filing the required amplifying brief within the prescribed period, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Appeal Against Expropriation Order Dismissed for Insufficient Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because this vague assertion did not constitute the necessary statement of a ground for cassation, and the deficiency was not remedied by filing the required amplifying brief within the prescribed period, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation droit foncier qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required amplificatory brief was not produced within the time limit prescribed by this article.
Généré par l'IA
87-70249
Supreme Court Dismisses Appeal for Insufficient Grounds of Cassation
98-70117
Appeal against Expropriation Order Inadmissible for Lack of Grounds
87-70332
Expropriation Appeal Defective for Lack of Grounds
92-70234
Expropriation Appeal Inadmissible for Lack of Cassation Grounds
91-70289
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplificatory brief was not produced within the time limit prescribed by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Joseph, Auguste X..., demeurant à Gillon, Epagny (Haute-Savoie),

2 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, dont le siège social est ... (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ;

Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.