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92-13827 Généré par l'IA

Appellant's Untimely Revision Appeal Rejected

Numéro de cause 92-13827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant argued that the court of appeal wrongly declared its appeal in revision inadmissible as untimely, claiming it only learned of the ground for revision on a specific date, contrary to the date the appellate court determined. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the two-month time limit for filing a revision appeal, pursuant to the relevant procedural article, begins from the day the party gains knowledge of the invoked ground for revision, thereby rendering the appellant's argument about the date of its knowledge ineffective against the appellate court's finding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 595 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Untimely Revision Appeal Rejected: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the two-month time limit for filing a revision appeal, pursuant to the relevant procedural article, begins from the day the party gains knowledge of the invoked ground for revision, thereby rendering the appellant's argument about the date of its knowledge ineffective against the appellate court's finding.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs délai de révision moment du dépôt qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité modification de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.
article 595 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning section explaining why the appellant's argument regarding the deadline for appeal in revision was inoperative, which supports the final decision to reject the appeal.
Généré par l'IA
06-20892
Revision of Appellate Decision on Dismissal Rejected Due to Untimely Objection
85-17831
Appellant v. Department
13-28019, 13-28020
Challenge to Inadmissibility of Respondent's Brief for Untimely Filing
78-90323
Case Concerning Timeliness of Appeal Due to Unverified Representation at Judgment
98-80735
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article.

article 595 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning section explaining why the appellant's argument regarding the deadline for appeal in revision was inoperative, which supports the final decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'OPDHLM des Hauts de Seine, dont le siège est 3, square Victor Schoelcher à Bagneux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt (N 105) rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de M. Houchang Y... Z..., demeurant ... (15ème), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Parmentier, avocat de l'OPDHLM des Hauts de Seine, de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y... Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, selon l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, le délai de deux mois pour former un recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ;

que, par suite, le moyen soutenu par l'OPDHLM des Hauts-de-Seine qui, pour reprocher à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 1992) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son recours en révision formé le 18 juin 1991, prétend qu'elle n'a eu connaissance de la cause de révision que le 21 février 1991 et non le 8 mars 1990 comme l'aurait retenu à tort la cour d'appel, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'OPDHLM des Hauts-de-Seine, envers M. Y... Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Le condamne à payer à M. Z... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen X..., faisant fonctions de président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le conseiller doyen X... faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;