Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-13813 Généré par l'IA

Company Appeal Against Monetary Judgment Rejection

Numéro de cause 93-13813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the Court of Appeal that ordered it to pay a sum of money to another company, arguing that the lower court's decision was contrary to law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this case, the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable rules of law, rendering the claimed error invalid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Against Monetary Judgment Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, and in this case, the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and decided the case in accordance with the applicable rules of law, rendering the claimed error invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation à ordre examen en cassation qualité pour recourir interprétation de l'arrêt recours du personnel condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
604 du nouveau Code de procédure civile
Mentioned as the general nature of the cassation appeal, though the rejection hinges on the factual findings validated by law rather than a direct application of this article in the dispositive ground.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred during the cassation proceedings.
Généré par l'IA
92-11953
Appeal on Application of Law in Monetary Judgment Rejection
92-13845
Company v. Individual: Appeal Regarding Monetary Judgment
93-16604
Company A v. Company B: Rejection of Appeal on Application of Law
95-20301
Company Appeal of Civil Judgment Dismissed
92-10091
Employee Appeal on Monetary Judgment Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
604 du nouveau Code de procédure civile

Mentioned as the general nature of the cassation appeal, though the rejection hinges on the factual findings validated by law rather than a direct application of this article in the dispositive ground.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for costs incurred during the cassation proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SGAP, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Colonia Versicherung, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SGAP, de Me Vuitton, avocat de la société Colonia Versicherung, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société SGAP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Colonia Versicherung ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SGAP, envers la société Colonia Versicherung, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à la société Colonia Versicherung la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.