Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-13784 Généré par l'IA

Appeal Against Appellate Judgment on Factual Assessment and Law Application

Numéro de cause 93-13784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that had rejected their claim against a company, arguing that the appellate decision was not in conformity with the law, which is the sole purpose of a cassation appeal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus upholding the lower court's ruling and ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Appellate Judgment on Factual Assessment and Law Application: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable rules of law, thus upholding the lower court's ruling and ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais commandement de payer qualité pour recourir interprétation de l'arrêt contrôle juridictionnel procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative order, disposing of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the request for costs under this article, even though it rejected the request.
Généré par l'IA
94-20235
Appeal on Factual Assessment and Conformity with Law
93-13850
Appeal Regarding Factual Evaluation in Monetary Judgment Rejection
92-12392
Appeal Regarding Factual Assessment and Claim for Legal Expenses
91-14427
Appeal of Civil Court Decision Affirmed on Grounds of Factual Assessment and Legal Application
95-10222
Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Factual Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative order, disposing of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request for costs under this article, even though it rejected the request.

Condamne M. X..., envers la société Solysec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant chez M. X..., 31, cours Jean Y... à Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société Solysec, dont le siège social est ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Solysec, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Solysec ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Solysec sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ;

Mais attendu qu'en équité il n'y pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la société Solysec sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la société Solysec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.