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92-12280 Généré par l'IA

Appeal Against Insurance Companies Dismissed as Abusive

Numéro de cause 92-12280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that had dismissed their claims against three insurance companies, arguing that the appellate court's ruling did not conform to the law. The Court of Cassation, noting that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable legal standards, rejected the appeal, finding it to be abusive, and consequently condemned the appellant to pay a civil fine and damages to the opposing parties.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Insurance Companies Dismissed as Abusive: The Court of Cassation, noting that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and ruled in accordance with applicable legal standards, rejected the appeal, finding it to be abusive, and consequently condemned the appellant to pay a civil fine and damages to the opposing parties.

Mots-clés

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compagnies d'assurance contestation civile qualité pour recourir prétention frauduleuse envers l'assureur dommages-intérêts pour acte illicite prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the defendants based on this article regarding procedural costs/indemnities.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited contextually to define the nature of the appeal, but the decision to reject the appeal is based on the merits evaluation described afterwards, not an explicit application in the dispositive orders (which only address rejection, fines, and costs).
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01-03500
Insurance Coverage Denial Upheld; Appeal Deemed Abusive
95-11652
Insurance Appeal Dismissed as Abusive
91-19993
Insurance Company Appeal on Civil Judgment Upheld and Fined for Abuse of Cassation
97-10094
Appeal Against Insurance Company Rejection Upheld by Court of Cassation
95-19951
Insurance Mutual Liability Appeal Dismissed as Abusive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the defendants based on this article regarding procedural costs/indemnities.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited contextually to define the nature of the appeal, but the decision to reject the appeal is based on the merits evaluation described afterwards, not an explicit application in the dispositive orders (which only address rejection, fines, and costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit :

1 / de la compagnie La Zurich, société anonyme dont le siège social est ... (9e),

2 / de la compagnie Vita, dont le siège social est ... (9e),

3 / de la compagnie La Nordstern, dont le siège social est ... (8e), défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Zurich et de la compagnie Vita, de Me Vuitton, avocat de la compagnie La Nordstern, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. David X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes formées contre les compagnies Zurich, Vita et Nordstern ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne M. X... à payer aux compagnies La Zurich et Vita, d'une part, et à la compagnie Nordsterne d'autre part, la somme de cinq mille francs à chacune au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.