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93-11253 Généré par l'IA

Retail Company v. Applicant (Cassation Appeal Dismissal)

Numéro de cause 93-11253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a judgment ordering her to pay a sum of money to a retail company, arguing that the lower court's decision did not conform to the rules of law, but the high court dismissed the appeal because the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the applicable legal rules, confirming that the cassation appeal is an extraordinary remedy intended only to challenge the non-conformity of a decision with the law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Retail Company v. Applicant (Cassation Appeal Dismissal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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commandement de payer qualité pour recourir interprétation de l'arrêt saisie de biens motifs de cassation recours du personnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal on the merits of the case.
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96-14375
Company A v Company B Appeal on Application of Law
93-14681
Appeal Dismissed for Conformity with Law
94-12898
Appeal Regarding Judgment Conformity to Law
93-15338
Company Appeal Dismissed in Monetary Judgment Case
93-21776
Appeal Rejection for Incorrect Application of Extraordinary Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal on the merits of the case.

REJETTE également la demande présentée par la société des nouvelles galeries réunies sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejects the claim for costs based on Article 700.

Condamne Mme X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ... à Le Kremlin Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la société anonyme Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège est ... (3ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M.

Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvelles Galeries réunies, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Société française des Nouvelles Galeries réunies ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société des nouvelles galeries réunies sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande présentée par la société des nouvelles galeries réunies sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers la Société française des Nouvelles Galeries réunies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.