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93-10319 Généré par l'IA

Liquidator Appeal on Provisional Insurance Payment Rejection Upheld

Numéro de cause 93-10319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a restaurant business appealed a decision by the Court of Appeal that rejected its request for a provisional payment against an insurance company, arguing the lower court misapplied the law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, thus upholding the lower court's dismissal of the claim and its related demands for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Art. 660 al. 2, al. 3; Liquidator Appeal on Provisional Insurance Payment Rejection Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, correctly applied the applicable rules of law, thus upholding the lower court's dismissal of the claim and its related demands for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance provision ad litem liquidation d'une Sàrl qualité pour recourir décision motivée liquidateur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
This provision defined the nature of the appeal as extraordinary, which was implicitly used to review the grounds presented against the lower court's decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests for awarding costs under this article.
Art. 660 al. 2, al. 3
Cited in the dispositive regarding the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
90-18392
Insurance Company Appeal Rejection Confirming Provisional Payment Order
97-18288
Insurer Appeal Against Provisional Payment Order Dismissed
15/00001
Insurer Appeal of Provisional Payment Order Denied
94-10637
Insurer Appeal Dismissed in Liquidation Compensation Case
90-20691
Insurance Company Appeal of Payment Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

This provision defined the nature of the appeal as extraordinary, which was implicitly used to review the grounds presented against the lower court's decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests for awarding costs under this article.

Art. 660 al. 2, al. 3

Cited in the dispositive regarding the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire du fonds de commerce-restaurant "Le Bistrot" concernant les époux X..., demeurant Bel Air, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit :

1 ) de M. Jean-Claude Z..., demeurant Galdun à Laguiole (Aveyron),

2 ) des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2ème), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement d'une provision formée contre les Assurances générales de France ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Z... et les AGF sollicitent le fondement de ce texte respectivement l'allocation d'une somme de 5 000 francs et 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

REJETTE également les demandes présentées par M. Z... et les AGF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., ès qualités envers M. Z... et les AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.