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91-14727 Généré par l'IA

Tax Collector v. Reorganization Party

Numéro de cause 91-14727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A tax collector appealed a trial court judgment that had allowed a party under judicial reorganization to appeal an order from the supervisory judge admitting the tax authority's claim, arguing that the law required such appeals against claim admission decisions to be brought directly before the Court of Appeal, thus exceeding the trial court's jurisdiction. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the proper recourse against the trial court's decision was an appeal, and the appeal mechanism is only available when all other remedies are closed.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985; Tax Collector v. Reorganization Party: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the proper recourse against the trial court's decision was an appeal, and the appeal mechanism is only available when all other remedies are closed.

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale administration fiscale poursuite pour dettes fiscales compétence de surveillance décision préjudicielle attaquable liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the court as the basis for raising the inadmissibility of the appeal ex officio.
l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985
Although cited in the reasoning regarding the competence issue, this article was NOT explicitly cited in the dispositive orders (which only declared inadmissibility and ruled on costs).
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96-16592
Tax Collector v. Couple (Admissibility of Appeal Regarding Time-Barred Debt Recovery)
81-16386
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89-18062
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03-20231
Tax Collector v. Property Co-Owners (Rectification of Partition Judgment)
89-18064
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the court as the basis for raising the inadmissibility of the appeal ex officio.

l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985

Although cited in the reasoning regarding the competence issue, this article was NOT explicitly cited in the dispositive orders (which only declared inadmissibility and ruled on costs).

l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985

Although cited in the reasoning regarding the competence issue, this article was NOT explicitly cited in the dispositive orders (which only declared inadmissibility and ruled on costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. le receveur-percepteur de Verny, domicilié ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Thionville, au profit :

1 / de M. Jean-Marie Y..., demeurant ... (Moselle),

2 / de M. Nicolas Z..., administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Jean-Marie X..., domicilié centre Saint-Jacques à Metz (Moselle),

3 / de M. A... Tresse, représentant des créanciers, demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le receveur-percepteur de Verny, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un jugement (tribunal de grande instance de Thionville, 30 janvier 1991) ayant déclaré recevable le recours formé par M. Y..., en redressement judiciaire, contre une ordonnance du juge-commissaire qui avait prononcé l'admission de la créance du receveur percepteur de Verny, ce dernier demande la cassation de ce jugement au motif qu'il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que le recours contre la décision du juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance doit être porté devant le cour d'appel ; qu'en déclarant recevable l'opposition et en annulant l'ordonnance d'admission du juge-commissaire qui ne pouvait être critiquée que devant le cour d'appel, le Tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation du texte précité ;

Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le receveur-percepteur de Verny, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.