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91-42835 Généré par l'IA

Third Repetition of Inadmissible Labor Claim Upheld

Numéro de cause 91-42835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment that declared their claim inadmissible because it was the third time the claim had been brought before the labor court, following two prior declarations of inadmissibility (caducité), which the appellant argued were unjustified due to legitimate grounds for non-appearance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor court was correct, under the applicable labor code provision, to deem the new claim inadmissible because it was a repetition of the same claim that had already resulted in two prior declarations of inadmissibility, and the court was not being asked to overturn those previous decisions.

Regeste Legislator

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article R. 516-6 du Code du travail, article R. 516-16 du Code du travail, aux dépens; Third Repetition of Inadmissible Labor Claim Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the labor court was correct, under the applicable labor code provision, to deem the new claim inadmissible because it was a repetition of the same claim that had already resulted in two prior declarations of inadmissibility, and the court was not being asked to overturn those previous decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation prétention de tiers litiges du travail récidive renaissance du droit à la prestation d'assurance qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 516-6 du Code du travail
This article was cited by the appellant in their argument claiming the demand was admissible, but the court rejected this claim by applying Article R. 516-16.
article R. 516-16 du Code du travail
The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which deemed the new claim inadmissible based on this article, following previous declarations of lapse.
aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
Généré par l'IA
15-18563
Employee's Successive Claims Barred by Unity of Proceedings and Res Judicata
88-40512
Labor Council Judgment Appeal Inadmissibility
19-25728
Labor Law Appeal Inadmissibility Due to Prior Seizure
08-45415
Successive Claims and Inadmissibility Under Unity of Instance
97-40831
Employee Labor Claim Inadmissibility After Voided Citation and Improper Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 516-16 du Code du travail

The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which deemed the new claim inadmissible based on this article, following previous declarations of lapse.

article R. 516-6 du Code du travail

This article was cited by the appellant in their argument claiming the demand was admissible, but the court rejected this claim by applying Article R. 516-16.

aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Clot, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section encadrement), au profit de la société Boomerang, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 29 mars 1991), d'avoir déclaré sa demande irrecevable au motif que, le conseil ayant déjà rendu deux décisions de caducité concernant la même demande, il s'agissait de la troisième demande alors, selon le moyen, que c'est à tort que par deux fois précédemment le conseil avait déclaré sa demande et la citation caduques puisqu'il avait justifié d'un motif légitime de non-comparution, que dans ces conditions sa demande formait une seule et même demande avec les demandes antérieures et était parfaitement recevable, que dès lors le conseil de prud'hommes en statuant comme il l'a fait a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé que déjà saisi de la même demande réitérée une première fois il l'avait chaque fois déclarée caduque, le conseil de prud'hommes, à qui il n'était pas demandé de rapporter la décision de caducité, a jugé à bon droit qu'en application de l'article R. 516-16 du Code du travail la nouvelle demande était irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Boomerang, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.