Employee Transfer of Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially contracted by one company, was assigned to a subsidiary, and upon dismissal by the subsidiary, challenged the finding that his employment contract had been permanently transferred to the subsidiary, arguing the assignment was merely a temporary secondment implying a right to return to the original employer. The court upheld the lower court's decision, reasoning that by analyzing the parties' intent, it correctly determined that the employee had accepted the substitution of employer, as the subsidiary exercised sole hierarchical power, paid the employee, and assigned recognized objectives, rendering the lack of a written contract or a clause specifying the right to return irrelevant to establishing the subsidiary as the sole employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Transfer of Contract Dispute: The court upheld the lower court's decision, reasoning that by analyzing the parties' intent, it correctly determined that the employee had accepted the substitution of employer, as the subsidiary exercised sole hierarchical power, paid the employee, and assigned recognized objectives, rendering the lack of a written contract or a clause specifying the right to return irrelevant to establishing the subsidiary as the sole employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit :
1 ) de la société Mutuelles unies à Belbeuf (Seine-Maritime),
2 ) de la société CERP, dont le siège est ... (10e), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Mutuelles unies et la société CERP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 avril 1991) que M. X..., engagé par la société Mutuelles unies le 12 novembre 1985, a été affecté auprès de la société CERP, qui l'a licencié le 9 octobre 1987 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été transféré à la société CERP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture dirigées contre la société Les Mutuelles unies, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail conclu avec la société Les Mutuelles unies prévoyait expressément son détachement au sein de la filiale la SARL CERP ; que le détachement d'un salarié revêt, par nature, un caractère provisoire et implique nécessairement et implicitement le retour du salarié sous l'ancienne subordination de l'employeur initial ; que, dès lors, ni l'absence de clause écrite spécifiant le droit au retour ni l'acceptation du salarié de travailler pour la CERP ne pouvaient caractériser la cessation du détachement et le transfert définitif du salarié dans la filiale ;
qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le salarié faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse sur ce point, que la SARL CERP ne pouvait être régulièrement son employeur puisqu'elle n'avait pas conclu avec M. X... un contrat de travail écrit précisant l'objectif de production conformément aux dispositions de la convention des courtiers applicables ; qu'en n'examinant pas ce moyen péremptoire de nature à démontrer que la CERP n'était pas le véritable employeur, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'appréciant la commune intention des parties, la cour d'appel a relevé qu'il ne fallait pas s'arrêter au terme détachement figurant au contrat de travail du 12 novembre 1985 et que M. X... avait accepté sans discussion la substitution d'employeur en passant au service de la CERP, qui exerçait seule le pouvoir hiérarchique, le rémunérait et lui assignait des objectifs qu'il avait reconnus ; qu'elle a pu en déduire que la CERP était devenue son seul employeur ;
Attendu, d'autre part, que l'absence de contrat écrit étant sans influence sur la détermination de l'employeur, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Mutuelles unies et la société CERP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.