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91-42703 Généré par l'IA

Waiter's Constructive Dismissal and Overtime Claim Appeal

Numéro de cause 91-42703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a waiter, resigned after ten years, alleging the employer modified his contract and failed to pay for ten years of overtime, leading the appellate court to find the resignation amounted to termination without real and serious cause, awarding damages based on an established fifty-five-hour work week. The employer appealed, arguing that the evidence for overtime came from non-authoritative client attestations, that the true motive for resignation was a dispute over a promised sale, and that the court contradicted itself by affirming overtime existed while claiming it could not be quantified. The high court rejected the appeal because the grounds raised merely sought to re-examine the facts and evidence already assessed by the lower court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Waiter's Constructive Dismissal and Overtime Claim Appeal: The employer appealed, arguing that the evidence for overtime came from non-authoritative client attestations, that the true motive for resignation was a dispute over a promised sale, and that the court contradicted itself by affirming overtime existed while claiming it could not be quantified. The high court rejected the appeal because the grounds raised merely sought to re-examine the facts and evidence already assessed by the lower court.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires licenciement ou résiliation de contrat indemnité équitable de remplacement conflits du travail perte d'emploi causée contrat réel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal.
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89-42174
Waiter Wrongful Dismissal and Unpaid Wages Appeal
08-42727
Waitress Overtime Pay and Unfair Dismissal Appeal
18-10195
Waitress Overtime Pay Dispute and Judicial Termination Appeal
JURITEXT000006946001
Assistant Pastry Chef Dismissal Upheld; Overtime Claim Denied on Appeal
13-18568
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal.

Condamne la société Bar Fernand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Bar Fernand, sise ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., Le Raincy (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1991), que M. X... a été engagé le 1er septembre 1979 par la société Bar Fernand en qualité de serveur ; que, le 9 septembre 1989, il a démissionné de ses fonctions reprochant à l'employeur d'avoir modifié son contrat et de ne pas lui avoir payé des heures supplémentaires depuis dix ans ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait exécuté cinquante-cinq heures de travail hebdomadaire excédant donc de dix heures la durée légale de travail dans la profession, et de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, les attestations versées aux débats par M. X... émanaient uniquement de clients qui n'avaient pas la possibilité de connaître les horaires exacts du salarié, alors que, d'autre part, la cour d'appel a considéré à tort que la rupture était imputable à l'employeur qui n'avait pas payé les heures supplémentaires au salarié, puisque le véritable motif de la démission était le refus de l'employeur d'exécuter une prétendue promesse de vente à son salarié, alors que, par ailleurs, la cour d'appel s'est contredite en tenant pour établie l'existence des heures supplémentaires tout en énonçant qu'elle n'a pas les éléments pour les chiffrer ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bar Fernand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.