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89-70376 Généré par l'IA

Property Owners Appeal Expropriation Order Defects Upheld

Numéro de cause 89-70376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed an expropriation order issued by the local judge in Guadeloupe, alleging various procedural defects in the order, including missing legal references, errors in the notified parcel map, inaccuracies in identifying the expropriated owner, and mistakes regarding the actual area of the land taking and its property origin. The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the appellants failed to specify which required legal references were omitted, and crucially, the expropriation judge lacks the authority to alter the parcel map that was attached to the decision of transferability upon which the property transfer order is based.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt; Property Owners Appeal Expropriation Order Defects Upheld: The Court of Cassation rejected the appeals, reasoning that the appellants failed to specify which required legal references were omitted, and crucially, the expropriation judge lacks the authority to alter the parcel map that was attached to the decision of transferability upon which the property transfer order is based.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié vices de procédure fractionnement délégation de possession accès au terrain détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the operative part of the final order rejecting the appeals.
Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt
Provision ordering the condemnees to pay the costs of executing the judgment.
Généré par l'IA
93-70031
Property Owner Appeal Against Expropriation Order Dismissed for Procedural Defects
86-70295
Property Owners Appeal of Expropriation Modification Order Denied
85-70333
Property Owners' Appeal on Expropriation Procedural Errors Rejected
93-70147
Property Owners' Appeal Against Expropriation Order Rejected on Procedural Grounds
93-70164
Property Owners' Appeal Against Expropriation Rejected Due to Inaccurate Descriptions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the operative part of the final order rejecting the appeals.

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi

Provision regarding the allocation of costs associated with the appeal.

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt

Provision ordering the condemnees to pay the costs of executing the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° J 89-70.376, K 89-70.377 et M 89-70.378 formés par :

1 / M. Saturnin, Emilien, Marcel A..., demeurant rue de la Liberté au Bourg de Goyave (Guadeloupe),

2 / M. Z..., Mélio Y..., demeurant "Morne Bourg" à Petit-Bourg (Guadeloupe),

3 / M. X..., Tiburce, Tertineau B..., demeurant au Bourg de Goyave (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la région de Guadeloupe, Direction départementale de l'équipement, sise à Saint-Phy, Basse-Terre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;

Sur les pourvois n° J 89-70.376, K 89-70.377 et M 89-70.378 :

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, différents moyens de cassation, identiques dans chacun des pourvois ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° J 89-70.376, K 89-70.377 et M 89-70.378 ;

Sur les différents moyens, réunis :

Attendu que MM. A..., Y... et B... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 28 juin 1988) de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, au profit de la région de la Guadeloupe, alors, selon le moyen, qu'il manque certains visas, que le plan parcellaire notifié comporte des erreurs, que l'identité du propriétaire exproprié n'est pas exacte et qu'il existe des erreurs quant à la désignation de la superficie réelle de l'emprise et sur l'origine de propriété ;

Mais attendu, d'une part, que le moyen ne précise pas les visas qui auraient été omis, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier le plan parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité au vu duquel il prononce le transfert de propriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.